Acerca de

Pétition contre l'article sur
l'« atteinte méchante à l’autorité de l’Etat » ou "L'interdiction de manifester"
du code pénal belge

Nous, citoyens et citoyennes soucieux de la préservation de nos droits fondamentaux et de notre démocratie, exprimons notre opposition catégorique à l'introduction de l'article sur l'« atteinte méchante à l’autorité de l'Etat » dans le code pénal, tel que proposé dans la réforme en cours au parlement.

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L'article 548 du nouveau Code pénal belge, adopté le 22 février 2025, définit l'infraction d'« atteinte méchante à l’autorité de l’État » comme suit :

« L’atteinte méchante à l’autorité de l’État consiste, dans une intention méchante et en public, à porter atteinte à la force obligatoire de la loi ou des droits ou à l’autorité des institutions constitutionnelles et ce, en provoquant directement à la désobéissance à une loi causant une menace grave et réelle pour la sécurité nationale, la santé publique ou la moralité. »

Cet article, sous prétexte de protéger l'autorité de l'État, menace gravement le droit fondamental à la liberté d'expression et de manifestation. En effet, l'ambiguïté et la subjectivité de la notion d'« atteinte méchante à l’autorité de l’État » ouvrent la porte à une interprétation arbitraire et à des abus de pouvoir.

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Nous sommes profondément préoccupés par le risque que cet article représente pour notre droit à protester pacifiquement contre les injustices, les abus de pouvoir et les politiques gouvernementales contraires à l'intérêt général. Il pourrait être utilisé pour réprimer toute forme de dissidence et museler les voix critiques au sein de la société.

En outre, l'introduction d'une telle disposition dans le code pénal risque de créer un climat de peur et d'autocensure, entravant ainsi le débat démocratique et la vitalité de notre société civile.

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Nous appelons donc fermement les législateurs à rejeter cet article et à garantir le respect de nos droits constitutionnels, en particulier le droit à la liberté d'expression et de manifestation, pierres angulaires de toute société démocratique digne de ce nom.

En signant cette pétition, nous affirmons notre engagement indéfectible envers la défense des libertés individuelles et collectives, ainsi que notre détermination à lutter contre toute tentative de restreindre abusivement nos droits démocratiques.

Veuillez agir en conséquence et représenter fidèlement la volonté du peuple que vous servez.