Peut-on vraiment supprimer le chômage à vie sans violer les droits humains ?

Une Convention pour protéger vos droits et libertés

La Convention européenne des droits de l’homme est la première convention du Conseil de l’Europe et la pierre angulaire de toutes ses activités. Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Sa ratification est une condition indispensable pour adhérer à l’Organisation.

La Cour européenne des droits de l’homme contrôle la mise en œuvre de la Convention dans les 46 pays membres du Conseil de l’Europe. Les individus peuvent porter plainte pour violation des droits de l’homme devant la Cour de Strasbourg dès lors que toutes les voies de recours ont été épuisées dans l’Etat membre concerné. L’Union européenne s’apprête à signer la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui créera un espace juridique européen commun pour plus de 700 millions de citoyens.

Charte des droits de l'homme et le droit au chômage

Quand on parle de la "charte des droits de l’homme", on fait référence à :

• La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) des Nations Unies.

• La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

• La Charte sociale européenne.

• La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Ces textes garantissent des droits économiques et sociaux, mais pas un droit inconditionnel au chômage à vie.

Exemple

Article 23 de la DUDH : "Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage."

Il est donc question de protection contre le chômage, mais pas d’un revenu garanti à vie sans condition.

Le droit pour un gouvernement de supprimer à vie le chômage (dans quel sens ?)

Si par "supprimer à vie un chômage", vous entendez "retirer de manière définitive l’accès aux allocations à un individu", alors ça dépend :

Cas où ce serait acceptable légalement :

• En cas de fraude grave ou répétée, certaines législations peuvent sanctionner durablement.

• Si un individu refuse systématiquement et sans raison valable les formations ou offres d’emploi, après avertissements clairs et procédures respectueuses, un retrait durable peut être envisagé.

• À condition que cela soit proportionné, non discriminatoire, et que la personne ait eu accès à une procédure équitable.

Cas où ce serait problématique :

• Une suppression automatique, arbitraire ou définitive sans recours violerait des droits fondamentaux comme :

  • le droit à un niveau de vie décent (article 25 DUDH),

  • le principe de non-discrimination,

  • le droit à une vie digne,

  • le principe de proportionnalité.

Et en Belgique ?

La Belgique est un État social fondé sur la solidarité.

Elle garantit, via la sécurité sociale, une aide au revenu en cas de chômage.

Mais cette aide est soumise à conditions :

• Être disponible sur le marché du travail,

• Chercher activement un emploi,

• Participer à des formations,

• Ne pas abuser du système.

  
  

Mais attention : il y a eu des débats ces dernières années sur la durée du chômage illimitée, notamment dans les cas où certains restent longtemps sans emploi sans raison valable. Certains gouvernements ont proposé des réformes plus strictes, mais cela reste controversé.

Conclusion :

Un gouvernement peut conditionner ou retirer l’allocation de chômage sous certaines conditions strictes, mais la supprimer à vie sans justification et sans possibilité de recours violerait les droits humains garantis par les textes internationaux et européens. Tout doit se faire dans le respect de la proportionnalité, du droit à un recours, et de la dignité humaine.

"Voici un exemple concret de jurisprudence en Belgique concernant la suppression des allocations de chômage à durée indéterminée, en lien avec les droits fondamentaux ":​

Arrêt de la Cour du Travail de Liège sur la limitation des allocations d'insertion

Dans un arrêt de la Cour du Travail de Liège, la juridiction a examiné la légalité de la limitation dans le temps des allocations d'insertion, qui étaient auparavant accordées sans limite de durée. La Cour a estimé que cette limitation constituait un recul significatif du degré de protection sociale, car elle entraînait, au terme de la période de 36 mois, la suppression des allocations sans aucune mesure compensatoire.​https://www.terralaboris.be - Centre de recherches en droit social

La Cour a souligné que les objectifs généraux invoqués pour justifier cette réforme n'étaient pas suffisamment précis ni accompagnés d'une vérification ultérieure. Elle a conclu que le critère de nécessité n'était pas rencontré, l'ONEm n'ayant pas établi si une mesure moins régressive aurait pu atteindre le même objectif. Par conséquent, la mesure n'avait pas un caractère raisonnable et proportionné. Même si l'intéressée avait pu bénéficier de l'aide d'un CPAS, cela ne suffisait pas à conférer au recul opéré le caractère proportionné requis .

​https://www.terralaboris.be - Centre de recherches en droit social

Recours de la FGTB contre la limitation des allocations de chômage

Plus récemment, en 2025, la FGTB a décidé d'introduire un recours devant le tribunal du travail contre la réforme du gouvernement fédéral limitant dans le temps les allocations de chômage. Le syndicat invoque l'article 23 de la Constitution belge, qui garantit à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. La FGTB estime que le gouvernement ne peut pas mettre fin à un droit accordé à durée indéterminée sans respecter un préavis de deux ans. Elle demande ainsi que la réforme soit reportée à 2028 .​BX1

En résumé

Cette jurisprudence montre que la suppression ou la limitation des allocations de chômage peut être jugée conforme aux droits fondamentaux, à condition qu’elle soit :

• Justifiée par des circonstances spécifiques (par exemple,refuser une offre estimée réalisable).

• Proportionnée à la situation individuelle du bénéficiaire.

• Encadrée par des garanties procédurales, permettant notamment un recours effectif..​

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